08/04/2014 Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’affaire Dhahbi contre Italie

L’8 avril 2014 la Cour Européenne de Droits de l’Homme a rendu un arrêt très important dans l’affaire Dhahbi contre Italie (recours n. 17120/09).

La procédure prévoit la condamnation de l’Italie en vertu de l’art. 6 § 1 de la CEDH mais aussi de la combinaison des dispositions des articles 8 et 14.

La violation de l’art. 6 est imputable à l’omission d’une motivation de la Cour de Cassation, en tant que juridiction de dernière instance, en ce qui concerne le non-renvoi préjudiciel à la Cour de Justice UE (art. 267, alinéa 3, TFUE), demandé par le réclamant, alors que l’on sait (arrêt Ullens de Schooten and Rezabek c. Belgique du 20 septembre 2011, recours n. 3989/97 et n. 38353/07; décision sur la fin de non-recevoir Vergauwen c. Belgique du. 10 avril 2012, recours n. 4832/04) que l’art. 6 § 1 de la CEDH oblige les juridictions internes à motiver, en ce qui concerne le droit applicable, les décisions par lesquelles elles se refusent à soulever une question préjudicielle, compte tenu également du fait que , aux termes du droit applicable, les refus de ce genre ne sont admis qu’à titre d’ “exceptionˮ (Cour de Justice C-283/81, Cilfit). Selon la Cour de Strasbourg, l’absence de motivation du refus équivaut, donc, à une violation de l’art. 6 CEDH.

En effet, le réclamant, qui à l’époque des faits était un travailleur immigré de nationalité tunisienne, avait soutenu sa demande d’allocations familiales pour sa famille composée d’au moins trois enfants mineurs (art. 65 loi 448/98) sur la base du principe de non-discrimination – en matière de sécurité sociale – fondée sur la nationalité prévu par l’art. 65, alinéa 1, de l’Accord d’Association euro-méditerranéen entre Communauté européenne et Tunisie (qui a remplacé l’accord de coopération CE-Tunisie, comprenant une prescription identique).

Sur le terrain de l’art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’art. 14 (qui interdit toute forme de discrimination), la Cour a déduit que le refus d’accorder les allocations familiales aux termes de l’art. 65, Loi n. 448/98, avait été opposé uniquement parce qu’à l’époque des faits le réclamant n’était ressortissant d’aucun État membre de l’Union européenne, bien que, comme travailleur régulier, il payât les cotisations de la sécurité sociale (Inps) et contribuât, dans la même mesure que les autres travailleurs, aux finances publiques par le biais des retenues fiscales (Irpef). Par conséquent, dans ce sens, l’exception du gouvernement italien, fondée sur la limitation dans l’octroi de cette catégorie d’allocations pour des motifs liés à la sauvegarde du budget public de l’État, n’est pas recevable. La Cour EDH a donc reconnu au réclamant une indemnisation pour les dommages patrimoniaux subis (pratiquement les allocations non versées jusqu’à l’acquisition de la nationalité italienne), outre la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation pour dommage moral.

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