L’assistance judiciaire syndicale allemande

L’assistance judiciaire syndicale allemande

  1. La protection juridique en tant que partie intégrante du mouvement syndicale

Le service juridique pour les membres des syndicats allemands constitue un domaine important de l’activité des syndicats allemands. L’assistance judiciaire préventive, la défense des membres syndicaux devant les tribunaux de travail, les tribunaux sociaux et les tribunaux administratifs, l’assistance aux comités d’entreprises et de même à leurs membres font partie du travail quotidien syndical. Il est important de savoir que des secrétaires juridiques spécialement formés s’occupent des intérêts des membres. Pour ceux-ci, ce service est entièrement gratuit, dans le sens qu’il est complètement financé par les cotisations des membres du syndicat de branche concerné.

  1. Droits des membres syndicaux en vertu des statuts des syndicaux de branches

Tous les statuts des syndicats de branches affiliés à la Confédération Allemande des Syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund, DGB) donnent droit à leurs membres à l’assistance juridique. Les dimensions en détails dépendent des provisions statutaires respectives. Généralement, elles comprennent l’assistance juridique préventive en toutes matières de droit du travail et de droit social, la défense des travailleurs devant les tribunaux du travail et les tribunaux sociaux, la défense des fonctionnaires publics devant les tribunaux administratifs. De même, les syndicats offrent leurs prestations juridiques aux comités d´entreprise privés et aux conseils d’entreprise dans la fonction publique. Conformément à leurs statuts quelques syndicaux étendent leurs services aussi au droit des impôts sur les salaires, au droit à l’objection de conscience etc. La prestation de la protection juridique pour des procédures judiciaires est régulièrement soumise à la condition qu’il existe une perspective raisonnable de succès pour cette procédure. L’évaluation si ces conditions sont remplies est prise par les organismes syndicaux, en ce qui concerne les procédures devant les cours fédérales ou européennes par leurs départements juridiques des administrations centrales. Toujours l’aide juridique est une des grandes attractions pour devenir membre syndical.

  1. Exécution du droit du travail aux établissements

La défense des intérêts des travailleurs aux établissements est impossible sans l’expertise et l’assistance juridique des syndicats. L’exécution du droit salarial, particulièrement émanant des conventions collectives et des accords d’entreprise exige une compétence spéciale aussi bien en ce qui concerne les ressources et la jurisprudence que les relations et pratiques industrielles. Ceci est également valable pour le travail quotidien des comités d’entreprise et des conseils d´entreprise dans la fonction publique en l’exécution de leurs droits de codétermination conformément à la constitution sociale des entreprises privées et publiques.

  1. Reconnaissance du service juridique syndical comme représentant judiciaire

Le service juridique syndical allemand et la défense des intérêts des membres syndicaux correspondent à la structure de la juridiction allemande, c’est-à-dire sa division en 5 branches tout-à-fait indépendantes, surtout l’existence d’une juridiction du travail et d’une juridiction sociale indépendante. La juridiction du travail est compétente pour tous les contentieux individuels et collectifs, que ce soit entre le travailleur ou le syndicat et le patron ou l’association patronale relatifs aux relations de travail, les contrats du travail, les conventions collectives, la liberté de coalition, les conflits des travail. La juridiction sociale est compétente pour toutes procédures en matière de la Sécurité Sociale, ça veut dire Assurance Pension, Assurance Maladie, Assurance des Soins Infirmiers, Assurance Chômage, Assurance d’Accidents. Il est reconnu par les lois de procédure respectives que les secrétaires juridiques syndicaux sont investis du pouvoir de défense des intérêts des membres syndicaux devant les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte, ArbG), les tribunaux régionaux du travail (Landesarbeitsgerichte, LAG), la Cour Fédérale du Travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) aussi bien que devant les tribunaux sociaux sur les niveaux correspondants (Sozialgericht, SG, Landessozialgericht, LSG) et la Cour Fédérale Sociale (Bundessozialgericht, BSG). Comme cela les bureaux de service juridiques depuis longtemps sont les principaux acteurs devant ces tribunaux et les cours fédérales de la part des travailleurs. En cette fonction ils représentent aussi les comités d’entreprise privées et les conseils d’entreprise dans la fonction publique en procédures de décision résultants des controverses dans le cadre de la constitution sociale de l’entreprise et de l’administration.

  1. Émergence du service juridique syndicale

En 1894, les syndicats libres ont fondé le premier bureau de service juridique aux travailleurs (Arbeitersekretariat). Tandis que les syndicats de branche maintiennent leurs départements judiciaires spéciaux aux comités exécutifs, le service juridique pour les membres syndicaux est traditionnellement établi comme institution commune confédérale. En 1999 la Confédération Syndicale Allemande (Deutscher Gewerkschaftsbund, DGB) a établi une entité juridique ayant une structure et un statut autonome et lui a transféré son service juridique afin de professionnaliser et d’améliorer la qualité des prestations juridiques particulièrement en procédures judiciaires devant les tribunaux et les cours. Aujourd’hui les bureaux du service juridique syndicaux emploient ca 700 employés professionnels, dont des centaines de juristes avec une formation et un examen universitaire. Chaque année, ils forment plus que cent mille nouvelles actions devant les tribunaux du travail et les tribunaux sociaux au nom des membres syndicaux allemands ou étrangers. Ce sont par exemple des contentieux contre les licenciements non justifiés, les différends en matière de la rémunération ou du congé payé. Chaque année, ils atteignent la somme impressionnante de plus de 200 Mio € devant les tribunaux de travail pour les membres syndicaux. En droit social ce sont toutes les matières de la Sécurité Sociale non seulement pour les travailleurs mais aussi pour les chômeurs, les retraités, les bénéficiaires de l’aide sociale de base. Les activités du service juridique sont gratuites pour les membres des syndicats du DGB. En cas de défaite de la procédure judiciaire, les frais de justice et les honoraires de l’avocat de l’adversaire sont couvert par le syndicat du travailleur.

Devant les juridictions administratives, le service juridique soutient les fonctionnaires membres d’un syndicat du DGB, dans tous les litiges découlant de la loi du service civil. Son activité envers les tribunaux administratifs comprend également d’autres procédures administratives qui sont associés aux questions de droit social ou du travail. Ce sont par exemple des poursuites contre l’employeur de la fonction publique, qui ne veut pas inclure les membres des représentants des jeunes et stagiaires dans une relation de travail après la formation.

Le service juridique agit également pour les comités d´entreprise et les conseils d’entreprise dans la fonction publique dans les procédures judiciaires de décision. Ses consultations et son soutien sont menées en étroite coopération et l’échange constant d’informations avec les syndicats de branche concernés.

  1. Centre d’appel et de droit européen

Le Centre syndical d’appel et de droit européen à Kassel lance des appels de droit à la Cour Fédérale du Travail et la Cour Fédérale Sociale, ainsi que des plaintes à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Il représente également les membres des syndicats aux renvois pour préjudicielle conformément à l’Art. 267 TFUE à la Cour de l’Union Européenne à Luxembourg. En attendant ce centre est l’office primaire en litiges de droit du travail et de droit social à la fois au niveau des Cours Allemandes Fédérales et au niveau des Cours Européennes du côté des salariés.

  1. Participation des juges honoraires aux tribunaux du travail

Une spécification de la procédure aux tribunaux du travail et aux tribunaux sociaux c’est la participation obligatoire des juges honoraires, nommés par le ministère sur proposition des syndicats d’un côté, des associations des patrons de l’autre côté. Aux premières instances, les chambres se composent d’un juge professionnel et de deux juges honoraires. Les 10 sénats de la Cour Fédérale du Travail se composent chacun de 3 juges professionnels et de 2 juges honoraires. Tous les juges ont le même droit de vote et ne sont tenus que par la loi. Le service juridique s’occupe de la formation juridique des juges honoraires.

  1. Formation et publications juridiques syndicales

Le service juridique est intégré dans le domaine de la formation et du développement et des publications juridiques syndicales. Il participe activement par exemple à la production du périodique scientifique « Arbeit und Recht » et des périodiques pour les représentants du personnel « Arbeitsrecht im Betrieb » et « Der Personalrat ».

Rudolf Buschmann, Kassel

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